Conditions générales
Conditions générales de vente et de livraison
de NES – Novi Energiyni Sistemi OOD
1. Dispositions générales
Toutes les livraisons, prestations, offres et tous les contrats d’achat de NES – Novi Energiyni Sistemi OOD, numéro de TVA BG 127556951, ci-après « NES », sont exclusivement régis par les présentes Conditions générales de vente et de livraison.
Nos clients acceptent qu’en cas de contradiction entre leurs propres conditions de vente et les présentes Conditions générales de vente et de livraison, ces dernières prévalent. Toute dérogation aux présentes conditions doit être formellement confirmée par écrit par NES.
Les présentes Conditions générales de vente et de livraison font partie intégrante de toute offre ou de tout contrat de NES. Tout document contenant des conditions contraires est inapplicable et réputé sans effet, sauf si un contrat auquel NES est partie déroge expressément à certaines des présentes dispositions.
L’Acheteur est tenu de transmettre les présentes Conditions générales de vente et de livraison à ses clients finaux.
2. Offres et documentation
Les offres émises par NES sont sans engagement. NES se réserve le droit de modifier les marchandises et de les faire évoluer techniquement. Les indications de poids, de dimensions et de caractéristiques techniques de nos produits sont donc données sans engagement.
Tous les documents techniques demeurent la propriété intellectuelle de NES. Leur utilisation, notamment leur transmission, leur copie et leur diffusion, est interdite sans l’accord écrit exprès de NES. En cas de manquement, le client assume l’entière responsabilité prévue par la loi. Toute publicité utilisant nos noms, logos ou signes à titre de référence est soumise à un accord écrit préalable.
Le contrat de livraison est réputé conclu lorsque NES émet une confirmation de commande reprenant tous les accords essentiels et particuliers entre les parties.
3. Prix
Sauf accord écrit contraire, tous les prix sont nets, départ usine à Choumen (EXW – Incoterms 2010), hors emballage et sans déduction. NES facture les travaux supplémentaires demandés en dehors de la commande concernée.
Tous les prix sont indicatifs jusqu’à leur inscription sur une facture. Si le coût des matériaux augmente à la suite de variations des prix mondiaux des matériaux, des prix des matières premières, du coût de la main-d’œuvre ou des coûts d’acquisition, ou d’autres circonstances survenues après la conclusion d’un contrat de fourniture de biens ou de services, NES peut ajuster les prix en conséquence. Cette disposition ne s’applique pas si moins de 2 mois se sont écoulés entre l’annonce initiale du prix et sa facturation. Une telle hausse n’autorise pas l’Acheteur à refuser les marchandises commandées.
4. Conditions et délais de livraison
4.1. Les délais de livraison sont toujours indicatifs. En cas de modification d’un contrat de livraison déjà conclu, NES peut prolonger unilatéralement le délai. NES n’est pas responsable des retards imputables à des tiers. Dans ce cas, l’Acheteur renonce à annuler la commande et à demander une indemnisation. Si l’Acheteur retarde l’exécution, il prend en charge tous les frais supplémentaires qui en résultent.
Le délai de livraison est respecté si, à son expiration, les marchandises ont quitté l’usine ou si le client a été informé qu’elles étaient prêtes à être livrées.
Si la livraison est retardée par la faute ou à la demande de l’Acheteur, tous les frais résultant de ce retard lui sont facturés pour chaque mois commencé après l’avis de mise à disposition.
NES peut procéder à des livraisons partielles.
À la demande écrite du client et à ses frais, NES peut assurer les marchandises contre les dommages, la perte ou la casse pendant le transport.
4.2. NES n’est tenue de procéder à aucune autre livraison ni à aucun autre acte contractuel tant que l’Acheteur n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.
5. Paiements
Sauf accord contraire, tous les paiements sont dus intégralement, sans frais ni déduction, avant la date de livraison.
Les frais d’encaissement et d’escompte des paiements sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de régler intégralement le prix d’achat. Toute déduction au titre d’une réclamation ou retenue de paiement pour quelque motif que ce soit est interdite sans accord écrit exprès des parties.
6. Sommes échues et frais de recouvrement
L’Acheteur est tenu de payer une pénalité contractuelle de 0,1 % (zéro virgule un pour cent) par jour sur le montant impayé, dans la limite de 30 % (trente pour cent) de la dette. Si un recouvrement forcé par voie judiciaire est nécessaire, l’Acheteur prend en charge les frais de recouvrement, les intérêts de retard et les frais d’intervention juridique.
Les demandes au titre de la garantie ne dispensent pas l’Acheteur de régler à temps les sommes convenues ou exigibles. En cas de litige judiciaire, NES peut facturer à l’Acheteur les frais précontentieux, notamment les frais de relance, ainsi que les intérêts de retard.
7. Retard de paiement
Si l’Acheteur accuse un retard de plus de deux semaines dans le paiement de tout ou partie d’une somme due pour des marchandises couvertes par un contrat de livraison, NES peut considérer la totalité du montant facturé comme immédiatement exigible.
L’intégralité du montant impayé est également réputée immédiatement exigible si une procédure de vérification de l’insolvabilité est engagée à l’encontre de l’Acheteur ou si sa solvabilité ou sa réputation est affectée de quelque manière que ce soit. NES peut résilier le contrat avec l’Acheteur dès qu’un retard de paiement survient.
8. Expédition et réception des marchandises
L’Acheteur ou son mandataire doit vérifier et accepter les marchandises dès leur réception au lieu de réception.
Si l’Acheteur refuse expressément ou tacitement de vérifier les marchandises à la réception, celles-ci sont réputées avoir été dûment livrées et acceptées comme conformes aux conditions convenues.
La livraison s’effectue entièrement aux risques de l’Acheteur, quelles que soient les conditions de livraison convenues. Le fournisseur organise l’expédition selon sa propre appréciation, aux frais de l’Acheteur. Ses décisions à cet égard ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation.
9. Réserve de propriété
9.1. NES conserve la propriété de toutes les marchandises livrées, y compris les pièces de rechange et de remplacement, même lorsqu’elles sont montées sur un produit, jusqu’à leur paiement intégral par l’Acheteur. Elles sont ci-après appelées « marchandises sous réserve de propriété ».
L’Acheteur doit préserver la valeur de ces marchandises et informer immédiatement NES de toute revendication d’un tiers sur celles-ci. Il doit informer ses clients que toutes les marchandises livrées par NES demeurent la propriété de NES et que la propriété ne peut être transférée à leurs clients avant le paiement intégral des sommes dues à NES.
9.2. En cas de revente, l’Acheteur reste responsable jusqu’au règlement intégral de toutes nos créances relatives aux biens et services fournis, même en cas d’incendie, de vol ou d’autres dommages.
9.3. Le droit de l’Acheteur de vendre les marchandises sous réserve de propriété prend fin s’il cesse ses paiements à NES ou si une procédure d’insolvabilité est ouverte à son encontre. L’Acheteur doit alors restituer immédiatement toutes ces marchandises à la demande de NES. La demande de restitution ne constitue pas une résiliation du contrat.
9.4. La mise en gage ou le transfert des marchandises sous réserve de propriété sont interdits.
L’Acheteur ne peut affecter les marchandises livrées en gage ou en garantie de créances. En cas de saisie ou d’autre intervention d’un tiers, l’Acheteur doit en informer immédiatement NES par écrit. Quels que soient les résultats du litige, les frais engagés à ce titre sont à la charge de l’Acheteur.
9.5. En cas de retard de paiement, NES peut reprendre immédiatement les marchandises livrées et impayées. Si le détenteur ne restitue pas les marchandises, NES peut en prendre possession. En acceptant les présentes conditions, l’Acheteur (destinataire) consent à ces mesures. Celles-ci ne sauraient être interprétées comme le fait de se faire justice à soi-même de manière illicite.
10. Responsabilité du fait des produits
Toute demande d’indemnisation présentée contre NES par l’Acheteur ou par un tiers est exclue, sauf si le demandeur prouve que NES a commis une faute intentionnelle ou à tout le moins une faute lourde. Dans la mesure où l’Acheteur peut prouver les dommages subis, les demandes d’indemnisation pour inexécution sont limitées à 20 % au maximum de la valeur de la partie de la fourniture de biens ou de services directement affectée par la faute.
NES décline toute responsabilité lorsque l’équipement de l’Acheteur ou de son client est endommagé du fait de l’utilisation de marchandises exemptes de défaut fournies par NES.
11. Garantie
11.1. NES garantit les marchandises achetées contre les défauts dans les conditions suivantes :
NES exécute la garantie en réparant la marchandise achetée, en remplaçant les pièces défectueuses ou la marchandise, ou en remboursant partiellement le montant payé. Sur demande, les pièces ou marchandises défectueuses doivent être envoyées à NES aux frais de l’Acheteur. Il en va de même pour les prestations couvertes par la garantie. NES décide de remplacer ou non une marchandise défectueuse par une marchandise du même type exempte de défaut.
La garantie ne couvre pas les dommages dus à une manipulation inappropriée ou négligente, à une dégradation naturelle ou à l’usure normale, à des travaux de construction défectueux dans le bâtiment où le produit est installé ou à un type de bâtiment inadapté.
Les demandes au titre de la garantie sont examinées uniquement si elles sont formulées par écrit immédiatement après l’apparition du défaut. Une communication orale ou téléphonique est insuffisante.
11.2. NES répare ou remplace gratuitement les matériaux défectueux dont il est démontré qu’ils ne satisfont pas aux exigences de la norme applicable, dans les délais indiqués dans le tableau suivant :
| Groupe de produits | Durée de la garantie (années) |
|---|---|
| Chauffe-eau muraux | 5 |
| Chauffe-eau au sol | 3 |
| Chauffe-eau à thermosiphon | 3 |
| Capteurs solaires thermiques | 5 |
| Systèmes photovoltaïques | 5 |
| Chaudières | 2 |
| Poêles | 1 |
| Autres | 1 |
Ces délais courent à compter de la date d’émission de la facture de vente par NES. NES ne répond pas des dommages dus à l’usure mécanique ou aux modifications résultant des intempéries. Les légers écarts de couleur ou dommages de surface sans incidence sur le fonctionnement du produit sont exclus de la garantie.
La garantie ne couvre pas les dommages dus à un cas de force majeure ou à une utilisation incorrecte. L’utilisation est réputée incorrecte si l’installation ou l’utilisation ne respecte pas la notice d’installation, d’utilisation et d’entretien fournie avec l’équipement, si un combustible inadapté a été utilisé, si le produit a été installé dans un milieu très poussiéreux, si une eau à composition chimique agressive a été utilisée, si l’installation ou les travaux préparatoires n’ont pas été réalisés par du personnel habilité, si la mise en service n’a pas été effectuée par du personnel autorisé par NES, si ce personnel n’a pas pu examiner l’équipement sur place immédiatement après l’apparition du défaut, ou si aucune preuve d’une mise en service régulière et d’un entretien annuel par une entreprise de maintenance agréée n’est fournie. Dans ces cas, NES ne prend en charge aucun frais de réparation du défaut.
Les garanties accordées par NES s’appliquent uniquement aux personnes morales. Le consommateur final doit être expressément informé de tout transfert de droits au titre de la garantie.
La réparation ou le remplacement sous garantie ne prolonge pas la durée totale de la garantie. Une demande au titre de la garantie ne reporte pas l’échéance des paiements dus par le client. NES fournit le service sous garantie uniquement lorsque toutes les sommes dues au titre de la livraison du produit ont été réglées.
La garantie ne s’applique pas aux marchandises fabriquées conformément à des dessins, spécifications techniques, modèles ou descriptions fournis par le client. Dans ce cas, NES garantit uniquement la qualité de fabrication et des matériaux.
Si l’Acheteur manque à l’une des obligations prévues par les présentes Conditions générales de vente et de livraison, il doit garantir NES contre toute réclamation de tiers résultant de ce manquement.
L’Acheteur renonce expressément, pour lui-même et ses ayants droit, à toute demande pour des dommages directs ou indirects, des dommages consécutifs ou un manque à gagner liés à l’achat ou à un défaut de la marchandise achetée, y compris en cas de faute lourde.
La garantie ne couvre pas les dommages dus à une manipulation inappropriée ou négligente, à une dégradation naturelle ou à l’usure normale, à des travaux de construction défectueux dans le bâtiment où le produit est installé ou à un bâtiment inadapté.
Les demandes au titre de la garantie sont examinées uniquement si elles sont formulées par écrit immédiatement après l’apparition du défaut. Une communication orale ou téléphonique est insuffisante.
12. Renonciation au contrat d’achat
Si l’Acheteur renonce au contrat d’achat, il est tenu de payer une pénalité contractuelle de 20 % de la valeur de la commande. Le paiement de la pénalité n’éteint pas les autres demandes d’indemnisation pouvant résulter de cette renonciation.
13. Lieu d’exécution
13.1. Le lieu d’exécution pour les deux parties est l’entrepôt de NES, 12, boulevard Madara, Choumen, Bulgarie. Pour tout litige portant sur le contenu ou l’interprétation du contrat, les parties conviennent de la compétence du tribunal compétent de Choumen, République de Bulgarie.
13.2. Le droit bulgare et la version bulgare du présent document régissent toutes les opérations contractuelles. Toutes les conditions énoncées dans le présent document s’appliquent à nos salariés, fournisseurs et distributeurs.
Dernière révision : 25.11.2011