{"id":5472,"date":"2026-10-21T13:38:59","date_gmt":"2026-10-21T13:38:59","guid":{"rendered":"https:\/\/sunsystem.bg\/?page_id=5472"},"modified":"2026-11-16T08:49:22","modified_gmt":"2026-11-16T08:49:22","slug":"terms","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sunsystem.bg\/fr\/terms\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"<h1 class=\"wp-block-heading\">Conditions g&#233;n&#233;rales de vente et de livraison<\/h1>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">de NES \u2013 Novi Energiyni Sistemi OOD<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. Dispositions g&#233;n&#233;rales<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toutes les livraisons, prestations, offres et tous les contrats d\u2019achat de NES \u2013 Novi Energiyni Sistemi OOD, num&#233;ro de TVA BG 127556951, ci-apr&#232;s &#171; NES &#187;, sont exclusivement r&#233;gis par les pr&#233;sentes Conditions g&#233;n&#233;rales de vente et de livraison.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nos clients acceptent qu\u2019en cas de contradiction entre leurs propres conditions de vente et les pr&#233;sentes Conditions g&#233;n&#233;rales de vente et de livraison, ces derni&#232;res pr&#233;valent. Toute d&#233;rogation aux pr&#233;sentes conditions doit &#234;tre formellement confirm&#233;e par &#233;crit par NES.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les pr&#233;sentes Conditions g&#233;n&#233;rales de vente et de livraison font partie int&#233;grante de toute offre ou de tout contrat de NES. Tout document contenant des conditions contraires est inapplicable et r&#233;put&#233; sans effet, sauf si un contrat auquel NES est partie d&#233;roge express&#233;ment &#224; certaines des pr&#233;sentes dispositions.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019Acheteur est tenu de transmettre les pr&#233;sentes Conditions g&#233;n&#233;rales de vente et de livraison &#224; ses clients finaux.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. Offres et documentation<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les offres &#233;mises par NES sont sans engagement. NES se r&#233;serve le droit de modifier les marchandises et de les faire &#233;voluer techniquement. Les indications de poids, de dimensions et de caract&#233;ristiques techniques de nos produits sont donc donn&#233;es sans engagement.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tous les documents techniques demeurent la propri&#233;t&#233; intellectuelle de NES. Leur utilisation, notamment leur transmission, leur copie et leur diffusion, est interdite sans l\u2019accord &#233;crit expr&#232;s de NES. En cas de manquement, le client assume l\u2019enti&#232;re responsabilit&#233; pr&#233;vue par la loi. Toute publicit&#233; utilisant nos noms, logos ou signes &#224; titre de r&#233;f&#233;rence est soumise &#224; un accord &#233;crit pr&#233;alable.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contrat de livraison est r&#233;put&#233; conclu lorsque NES &#233;met une confirmation de commande reprenant tous les accords essentiels et particuliers entre les parties.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. Prix<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sauf accord &#233;crit contraire, tous les prix sont nets, d&#233;part usine &#224; Choumen (EXW \u2013 Incoterms 2010), hors emballage et sans d&#233;duction. NES facture les travaux suppl&#233;mentaires demand&#233;s en dehors de la commande concern&#233;e.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tous les prix sont indicatifs jusqu\u2019&#224; leur inscription sur une facture. Si le co&#251;t des mat&#233;riaux augmente &#224; la suite de variations des prix mondiaux des mat&#233;riaux, des prix des mati&#232;res premi&#232;res, du co&#251;t de la main-d\u2019\u0153uvre ou des co&#251;ts d\u2019acquisition, ou d\u2019autres circonstances survenues apr&#232;s la conclusion d\u2019un contrat de fourniture de biens ou de services, NES peut ajuster les prix en cons&#233;quence. Cette disposition ne s\u2019applique pas si moins de 2 mois se sont &#233;coul&#233;s entre l\u2019annonce initiale du prix et sa facturation. Une telle hausse n\u2019autorise pas l\u2019Acheteur &#224; refuser les marchandises command&#233;es.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. Conditions et d&#233;lais de livraison<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">4.1. Les d&#233;lais de livraison sont toujours indicatifs. En cas de modification d\u2019un contrat de livraison d&#233;j&#224; conclu, NES peut prolonger unilat&#233;ralement le d&#233;lai. NES n\u2019est pas responsable des retards imputables &#224; des tiers. Dans ce cas, l\u2019Acheteur renonce &#224; annuler la commande et &#224; demander une indemnisation. Si l\u2019Acheteur retarde l\u2019ex&#233;cution, il prend en charge tous les frais suppl&#233;mentaires qui en r&#233;sultent.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le d&#233;lai de livraison est respect&#233; si, &#224; son expiration, les marchandises ont quitt&#233; l\u2019usine ou si le client a &#233;t&#233; inform&#233; qu\u2019elles &#233;taient pr&#234;tes &#224; &#234;tre livr&#233;es.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si la livraison est retard&#233;e par la faute ou &#224; la demande de l\u2019Acheteur, tous les frais r&#233;sultant de ce retard lui sont factur&#233;s pour chaque mois commenc&#233; apr&#232;s l\u2019avis de mise &#224; disposition.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">NES peut proc&#233;der &#224; des livraisons partielles.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&#192; la demande &#233;crite du client et &#224; ses frais, NES peut assurer les marchandises contre les dommages, la perte ou la casse pendant le transport.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">4.2. NES n\u2019est tenue de proc&#233;der &#224; aucune autre livraison ni &#224; aucun autre acte contractuel tant que l\u2019Acheteur n\u2019a pas ex&#233;cut&#233; ses obligations contractuelles.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. Paiements<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sauf accord contraire, tous les paiements sont dus int&#233;gralement, sans frais ni d&#233;duction, avant la date de livraison.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les frais d\u2019encaissement et d\u2019escompte des paiements sont &#224; la charge de l\u2019Acheteur. L\u2019Acheteur est tenu de r&#233;gler int&#233;gralement le prix d\u2019achat. Toute d&#233;duction au titre d\u2019une r&#233;clamation ou retenue de paiement pour quelque motif que ce soit est interdite sans accord &#233;crit expr&#232;s des parties.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6. Sommes &#233;chues et frais de recouvrement<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019Acheteur est tenu de payer une p&#233;nalit&#233; contractuelle de 0,1 % (z&#233;ro virgule un pour cent) par jour sur le montant impay&#233;, dans la limite de 30 % (trente pour cent) de la dette. Si un recouvrement forc&#233; par voie judiciaire est n&#233;cessaire, l\u2019Acheteur prend en charge les frais de recouvrement, les int&#233;r&#234;ts de retard et les frais d\u2019intervention juridique.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les demandes au titre de la garantie ne dispensent pas l\u2019Acheteur de r&#233;gler &#224; temps les sommes convenues ou exigibles. En cas de litige judiciaire, NES peut facturer &#224; l\u2019Acheteur les frais pr&#233;contentieux, notamment les frais de relance, ainsi que les int&#233;r&#234;ts de retard.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">7. Retard de paiement<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si l\u2019Acheteur accuse un retard de plus de deux semaines dans le paiement de tout ou partie d\u2019une somme due pour des marchandises couvertes par un contrat de livraison, NES peut consid&#233;rer la totalit&#233; du montant factur&#233; comme imm&#233;diatement exigible.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019int&#233;gralit&#233; du montant impay&#233; est &#233;galement r&#233;put&#233;e imm&#233;diatement exigible si une proc&#233;dure de v&#233;rification de l\u2019insolvabilit&#233; est engag&#233;e &#224; l\u2019encontre de l\u2019Acheteur ou si sa solvabilit&#233; ou sa r&#233;putation est affect&#233;e de quelque mani&#232;re que ce soit. NES peut r&#233;silier le contrat avec l\u2019Acheteur d&#232;s qu\u2019un retard de paiement survient.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">8. Exp&#233;dition et r&#233;ception des marchandises<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019Acheteur ou son mandataire doit v&#233;rifier et accepter les marchandises d&#232;s leur r&#233;ception au lieu de r&#233;ception.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si l\u2019Acheteur refuse express&#233;ment ou tacitement de v&#233;rifier les marchandises &#224; la r&#233;ception, celles-ci sont r&#233;put&#233;es avoir &#233;t&#233; d&#251;ment livr&#233;es et accept&#233;es comme conformes aux conditions convenues.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La livraison s\u2019effectue enti&#232;rement aux risques de l\u2019Acheteur, quelles que soient les conditions de livraison convenues. Le fournisseur organise l\u2019exp&#233;dition selon sa propre appr&#233;ciation, aux frais de l\u2019Acheteur. Ses d&#233;cisions &#224; cet &#233;gard ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019aucune r&#233;clamation.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">9. R&#233;serve de propri&#233;t&#233;<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">9.1. NES conserve la propri&#233;t&#233; de toutes les marchandises livr&#233;es, y compris les pi&#232;ces de rechange et de remplacement, m&#234;me lorsqu\u2019elles sont mont&#233;es sur un produit, jusqu\u2019&#224; leur paiement int&#233;gral par l\u2019Acheteur. Elles sont ci-apr&#232;s appel&#233;es &#171; marchandises sous r&#233;serve de propri&#233;t&#233; &#187;.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019Acheteur doit pr&#233;server la valeur de ces marchandises et informer imm&#233;diatement NES de toute revendication d\u2019un tiers sur celles-ci. Il doit informer ses clients que toutes les marchandises livr&#233;es par NES demeurent la propri&#233;t&#233; de NES et que la propri&#233;t&#233; ne peut &#234;tre transf&#233;r&#233;e &#224; leurs clients avant le paiement int&#233;gral des sommes dues &#224; NES.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">9.2. En cas de revente, l\u2019Acheteur reste responsable jusqu\u2019au r&#232;glement int&#233;gral de toutes nos cr&#233;ances relatives aux biens et services fournis, m&#234;me en cas d\u2019incendie, de vol ou d\u2019autres dommages.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">9.3. Le droit de l\u2019Acheteur de vendre les marchandises sous r&#233;serve de propri&#233;t&#233; prend fin s\u2019il cesse ses paiements &#224; NES ou si une proc&#233;dure d\u2019insolvabilit&#233; est ouverte &#224; son encontre. L\u2019Acheteur doit alors restituer imm&#233;diatement toutes ces marchandises &#224; la demande de NES. La demande de restitution ne constitue pas une r&#233;siliation du contrat.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">9.4. La mise en gage ou le transfert des marchandises sous r&#233;serve de propri&#233;t&#233; sont interdits.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019Acheteur ne peut affecter les marchandises livr&#233;es en gage ou en garantie de cr&#233;ances. En cas de saisie ou d\u2019autre intervention d\u2019un tiers, l\u2019Acheteur doit en informer imm&#233;diatement NES par &#233;crit. Quels que soient les r&#233;sultats du litige, les frais engag&#233;s &#224; ce titre sont &#224; la charge de l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">9.5. En cas de retard de paiement, NES peut reprendre imm&#233;diatement les marchandises livr&#233;es et impay&#233;es. Si le d&#233;tenteur ne restitue pas les marchandises, NES peut en prendre possession. En acceptant les pr&#233;sentes conditions, l\u2019Acheteur (destinataire) consent &#224; ces mesures. Celles-ci ne sauraient &#234;tre interpr&#233;t&#233;es comme le fait de se faire justice &#224; soi-m&#234;me de mani&#232;re illicite.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">10. Responsabilit&#233; du fait des produits<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toute demande d\u2019indemnisation pr&#233;sent&#233;e contre NES par l\u2019Acheteur ou par un tiers est exclue, sauf si le demandeur prouve que NES a commis une faute intentionnelle ou &#224; tout le moins une faute lourde. Dans la mesure o&#249; l\u2019Acheteur peut prouver les dommages subis, les demandes d\u2019indemnisation pour inex&#233;cution sont limit&#233;es &#224; 20 % au maximum de la valeur de la partie de la fourniture de biens ou de services directement affect&#233;e par la faute.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">NES d&#233;cline toute responsabilit&#233; lorsque l\u2019&#233;quipement de l\u2019Acheteur ou de son client est endommag&#233; du fait de l\u2019utilisation de marchandises exemptes de d&#233;faut fournies par NES.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">11. Garantie<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">11.1. NES garantit les marchandises achet&#233;es contre les d&#233;fauts dans les conditions suivantes :<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">NES ex&#233;cute la garantie en r&#233;parant la marchandise achet&#233;e, en rempla&#231;ant les pi&#232;ces d&#233;fectueuses ou la marchandise, ou en remboursant partiellement le montant pay&#233;. Sur demande, les pi&#232;ces ou marchandises d&#233;fectueuses doivent &#234;tre envoy&#233;es &#224; NES aux frais de l\u2019Acheteur. Il en va de m&#234;me pour les prestations couvertes par la garantie. NES d&#233;cide de remplacer ou non une marchandise d&#233;fectueuse par une marchandise du m&#234;me type exempte de d&#233;faut.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La garantie ne couvre pas les dommages dus &#224; une manipulation inappropri&#233;e ou n&#233;gligente, &#224; une d&#233;gradation naturelle ou &#224; l\u2019usure normale, &#224; des travaux de construction d&#233;fectueux dans le b&#226;timent o&#249; le produit est install&#233; ou &#224; un type de b&#226;timent inadapt&#233;.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les demandes au titre de la garantie sont examin&#233;es uniquement si elles sont formul&#233;es par &#233;crit imm&#233;diatement apr&#232;s l\u2019apparition du d&#233;faut. Une communication orale ou t&#233;l&#233;phonique est insuffisante.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">11.2. NES r&#233;pare ou remplace gratuitement les mat&#233;riaux d&#233;fectueux dont il est d&#233;montr&#233; qu\u2019ils ne satisfont pas aux exigences de la norme applicable, dans les d&#233;lais indiqu&#233;s dans le tableau suivant :<\/p>\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th>Groupe de produits<\/th><th>Dur&#233;e de la garantie (ann&#233;es)<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Chauffe-eau muraux<\/td><td>5<\/td><\/tr><tr><td>Chauffe-eau au sol<\/td><td>3<\/td><\/tr><tr><td>Chauffe-eau &#224; thermosiphon<\/td><td>3<\/td><\/tr><tr><td>Capteurs solaires thermiques<\/td><td>5<\/td><\/tr><tr><td>Syst&#232;mes photovolta&#239;ques<\/td><td>5<\/td><\/tr><tr><td>Chaudi&#232;res<\/td><td>2<\/td><\/tr><tr><td>Po&#234;les<\/td><td>1<\/td><\/tr><tr><td>Autres<\/td><td>1<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces d&#233;lais courent &#224; compter de la date d\u2019&#233;mission de la facture de vente par NES. NES ne r&#233;pond pas des dommages dus &#224; l\u2019usure m&#233;canique ou aux modifications r&#233;sultant des intemp&#233;ries. Les l&#233;gers &#233;carts de couleur ou dommages de surface sans incidence sur le fonctionnement du produit sont exclus de la garantie.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La garantie ne couvre pas les dommages dus &#224; un cas de force majeure ou &#224; une utilisation incorrecte. L\u2019utilisation est r&#233;put&#233;e incorrecte si l\u2019installation ou l\u2019utilisation ne respecte pas la notice d\u2019installation, d\u2019utilisation et d\u2019entretien fournie avec l\u2019&#233;quipement, si un combustible inadapt&#233; a &#233;t&#233; utilis&#233;, si le produit a &#233;t&#233; install&#233; dans un milieu tr&#232;s poussi&#233;reux, si une eau &#224; composition chimique agressive a &#233;t&#233; utilis&#233;e, si l\u2019installation ou les travaux pr&#233;paratoires n\u2019ont pas &#233;t&#233; r&#233;alis&#233;s par du personnel habilit&#233;, si la mise en service n\u2019a pas &#233;t&#233; effectu&#233;e par du personnel autoris&#233; par NES, si ce personnel n\u2019a pas pu examiner l\u2019&#233;quipement sur place imm&#233;diatement apr&#232;s l\u2019apparition du d&#233;faut, ou si aucune preuve d\u2019une mise en service r&#233;guli&#232;re et d\u2019un entretien annuel par une entreprise de maintenance agr&#233;&#233;e n\u2019est fournie. Dans ces cas, NES ne prend en charge aucun frais de r&#233;paration du d&#233;faut.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les garanties accord&#233;es par NES s\u2019appliquent uniquement aux personnes morales. Le consommateur final doit &#234;tre express&#233;ment inform&#233; de tout transfert de droits au titre de la garantie.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La r&#233;paration ou le remplacement sous garantie ne prolonge pas la dur&#233;e totale de la garantie. Une demande au titre de la garantie ne reporte pas l\u2019&#233;ch&#233;ance des paiements dus par le client. NES fournit le service sous garantie uniquement lorsque toutes les sommes dues au titre de la livraison du produit ont &#233;t&#233; r&#233;gl&#233;es.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La garantie ne s\u2019applique pas aux marchandises fabriqu&#233;es conform&#233;ment &#224; des dessins, sp&#233;cifications techniques, mod&#232;les ou descriptions fournis par le client. Dans ce cas, NES garantit uniquement la qualit&#233; de fabrication et des mat&#233;riaux.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si l\u2019Acheteur manque &#224; l\u2019une des obligations pr&#233;vues par les pr&#233;sentes Conditions g&#233;n&#233;rales de vente et de livraison, il doit garantir NES contre toute r&#233;clamation de tiers r&#233;sultant de ce manquement.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019Acheteur renonce express&#233;ment, pour lui-m&#234;me et ses ayants droit, &#224; toute demande pour des dommages directs ou indirects, des dommages cons&#233;cutifs ou un manque &#224; gagner li&#233;s &#224; l\u2019achat ou &#224; un d&#233;faut de la marchandise achet&#233;e, y compris en cas de faute lourde.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La garantie ne couvre pas les dommages dus &#224; une manipulation inappropri&#233;e ou n&#233;gligente, &#224; une d&#233;gradation naturelle ou &#224; l\u2019usure normale, &#224; des travaux de construction d&#233;fectueux dans le b&#226;timent o&#249; le produit est install&#233; ou &#224; un b&#226;timent inadapt&#233;.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les demandes au titre de la garantie sont examin&#233;es uniquement si elles sont formul&#233;es par &#233;crit imm&#233;diatement apr&#232;s l\u2019apparition du d&#233;faut. Une communication orale ou t&#233;l&#233;phonique est insuffisante.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">12. Renonciation au contrat d\u2019achat<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si l\u2019Acheteur renonce au contrat d\u2019achat, il est tenu de payer une p&#233;nalit&#233; contractuelle de 20 % de la valeur de la commande. Le paiement de la p&#233;nalit&#233; n\u2019&#233;teint pas les autres demandes d\u2019indemnisation pouvant r&#233;sulter de cette renonciation.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">13. Lieu d\u2019ex&#233;cution<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">13.1. Le lieu d\u2019ex&#233;cution pour les deux parties est l\u2019entrep&#244;t de NES, 12, boulevard Madara, Choumen, Bulgarie. Pour tout litige portant sur le contenu ou l\u2019interpr&#233;tation du contrat, les parties conviennent de la comp&#233;tence du tribunal comp&#233;tent de Choumen, R&#233;publique de Bulgarie.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">13.2. Le droit bulgare et la version bulgare du pr&#233;sent document r&#233;gissent toutes les op&#233;rations contractuelles. Toutes les conditions &#233;nonc&#233;es dans le pr&#233;sent document s\u2019appliquent &#224; nos salari&#233;s, fournisseurs et distributeurs.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Derni&#232;re r&#233;vision : 25.11.2011<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g&#233;n&#233;rales de vente et de livraison de NES \u2013 Novi Energiyni Sistemi OOD 1. 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